M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Section 8.43 Disposition versions

2012-09-01

8.43. Le bénéficiaire du prêt doit commencer l’exploitation de son troupeau dans les 6 mois de l’attribution de son prêt et doit identifier tous les oiseaux reproducteurs par un moyen qui permet d’en faire l’inventaire et d’identifier leur origine génétique.

Décision 9318, a. 5.